Cette page est une traduction de courtoisie. La version anglaise est le texte qui fait foi.

Mentions légales

Informations fournies en application du § 4 de la loi estonienne sur les services de la société de l'information (infoühiskonna teenuse seadus) et de l'article 10 de la Ley 34/2002 espagnole, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE). · Version 2026-10-10

Titulaire du service

Le titulaire est un prestataire de services établi en Estonie, État membre de l'Union européenne, qui oriente ses services spécifiquement vers le territoire espagnol.

Mudravia OÜ est une société estonienne à responsabilité limitée (osaühing), immatriculée au registre électronique du commerce estonien (e-äriregister) le 2026-10-06.

Objet

Mudravia est une plateforme SaaS destinée exclusivement aux entreprises et aux professionnels du transport de marchandises. Elle est actuellement proposée sous forme de programme pilote gratuit, régi par les Conditions du service. Elle ne s'adresse pas aux consommateurs.

Qualité d'outil d'assistance

La plateforme assiste la préparation de la documentation de transport, y compris le Documento electrónico de Control Administrativo (DeCA) au titre de la Resolución du 5 juin 2026 (BOE-A-2026-12784) et de la Ley 9/2025. Le transporteur utilisateur est seul responsable de la vérification de chaque document avant son utilisation et de ses obligations envers les autorités de transport.

Hébergement

Les données du service sont stockées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Hetzner Online GmbH, Allemagne ; centres de données en Allemagne et en Finlande). Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Les contenus et le logiciel de la plateforme appartiennent au titulaire. Les données et documents téléversés par les utilisateurs appartiennent à leurs organisations respectives.

Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, et sauf règle impérative contraire, les parties se soumettent aux juridictions et tribunaux de Madrid.