Cette page est une traduction de courtoisie. La version anglaise est le texte qui fait foi.
Mentions légales
Titulaire du service
| Titulaire | Mukesh Mohanlal Rebari, entrepreneur individuel |
|---|---|
| Adresse | Village Ladhana, Tah. Dantaramgarh, Via Palsana, Sikar, Rajasthan – 332402, Inde |
| Adresse électronique | legal@mudravia.com |
| Identification fiscale | [PAN / identification fiscale indienne — en attente ; NIF espagnol non applicable] |
Le titulaire est un prestataire de services établi en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui dirige ses services spécifiquement vers le territoire espagnol ; il est de ce fait soumis aux obligations de la LSSI-CE conformément à son art. 4.
Représentant dans l'Union européenne aux fins du RGPD (art. 27) : [Représentant UE — désignation en cours ; son nom, son adresse en Espagne et son adresse électronique seront publiés].
La constitution d'une société estonienne (OÜ) qui reprendra la titularité du service est en cours ; les présentes mentions seront mises à jour avec sa dénomination, son code de registre et son adresse au moment de son immatriculation.
Objet
Mudravia est une plateforme SaaS destinée exclusivement aux entreprises et aux professionnels du transport de marchandises. Elle est actuellement proposée sous forme de programme pilote gratuit, régi par les Conditions du service. Elle ne s'adresse pas aux consommateurs.
Qualité d'outil d'assistance
La plateforme assiste la préparation de la documentation de transport, y compris le Documento electrónico de Control Administrativo (DeCA) au titre de la Resolución du 5 juin 2026 (BOE-A-2026-12784) et de la Ley 9/2025. Le transporteur utilisateur est seul responsable de la vérification de chaque document avant son utilisation et de ses obligations envers les autorités de transport.
Hébergement
Le service est hébergé intégralement dans l'Union européenne (Hetzner, Falkenstein, Allemagne). Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Les contenus et le logiciel de la plateforme appartiennent au titulaire. Les données et documents téléversés par les utilisateurs appartiennent à leurs organisations respectives.
Droit applicable
Les présentes mentions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, et sauf règle impérative contraire, les parties se soumettent aux juridictions et tribunaux de Madrid.