Cette page est une traduction de courtoisie. La version anglaise est le texte qui fait foi.
Pilote Mudravia — Conditions du service
Les présentes Conditions régissent un pilote gratuit et limité dans le temps. Elles sont volontairement brèves. L'Annexe de traitement des données (« Annexe 1 ») fait partie des présentes Conditions et est disponible sur demande à legal@mudravia.com.
Traduction de courtoisie : les présentes Conditions sont rédigées en anglais (version anglaise). En cas de contradiction, la version anglaise prévaut (§14.3).
1. Qui nous sommes
Le service (« Mudravia » ou le « Service ») est actuellement fourni par Mukesh Mohanlal Rebari, entrepreneur individuel résidant en Inde (« Prestataire », « nous »). Une société estonienne à responsabilité limitée (OÜ) est en cours de constitution ; le §11 régit le transfert du présent contrat à celle-ci. Contact : legal@mudravia.com. Notre représentant dans l'Union européenne aux fins de la protection des données (art. 27 RGPD) est [Représentant UE — désignation en cours].
2. Le Pilote
2.1 Le Service est fourni à titre gratuit dans le cadre d'un programme pilote (le « Pilote »). Aucune obligation de paiement ne naît des présentes Conditions.
2.2 Le Pilote court jusqu'à la première des dates suivantes : (a) le 30 novembre 2026 ; (b) le lancement d'une offre d'abonnement payante, dont nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours ; ou (c) la résiliation au titre du §12.
2.3 À l'issue du Pilote, vous pourrez soit souscrire un abonnement payant aux conditions alors proposées, soit cesser d'utiliser le Service. Rien dans les présentes Conditions ne vous oblige à acheter quoi que ce soit.
3. Éligibilité — usage professionnel uniquement
Le Service est proposé exclusivement aux entreprises et aux professionnels (transporteurs, commissionnaires de transport et leur personnel) agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Vous confirmez que la personne qui accepte les présentes Conditions est habilitée à engager l'organisation cliente (le « Client », « vous »).
4. Le Service
4.1 Le Service assiste les flux documentaires du fret, y compris l'extraction de données à partir de documents de transport et la génération du document électronique espagnol de contrôle administratif (« DeCA ») au titre de la Resolución du 5 juin 2026 (BOE-A-2026-12784) et de la Ley 9/2025.
4.2 Votre responsabilité concernant les documents réglementaires. Le Service est un outil d'assistance. L'extraction automatisée peut comporter des erreurs. Vous devez vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de chaque DeCA et de tout autre document généré avant de l'utiliser, et vous demeurez seul responsable devant les autorités de transport (y compris lors des contrôles routiers) des documents que vous utilisez. Le Prestataire n'est pas partie à vos obligations réglementaires.
4.3 Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités du Service pendant le Pilote. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer des changements substantiels.
5. Votre compte et usage acceptable
5.1 Gardez vos identifiants confidentiels ; vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte.
5.2 Vous ne devez pas : utiliser le Service de manière illicite ; téléverser des contenus que vous n'avez pas le droit de traiter ; tenter de porter atteinte à la sécurité ou d'accéder aux données d'autres clients ; revendre le Service ; ou le soumettre à une charge automatisée en dehors d'un usage normal.
5.3 Vous garantissez être en droit de soumettre les données personnelles que vous téléversez (conducteurs, expéditeurs, destinataires) et avoir fourni toutes les informations qui vous incombent en qualité de responsable du traitement.
6. Protection des données
6.1 Pour les données personnelles que vous soumettez au Service, vous êtes le responsable du traitement et le Prestataire est votre sous-traitant au titre de l'Annexe 1 (Annexe de traitement des données), qui est incorporée aux présentes Conditions.
6.2 Pour les données d'inscription au compte et les données du site web, le Prestataire est le responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
6.3 Toutes les données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne. Aucune donnée personnelle n'est transférée vers l'Inde (voir Annexe 1, §9).
7. Propriété intellectuelle
7.1 Le Prestataire conserve tous les droits sur le Service et son logiciel. Vous recevez une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pour vos besoins professionnels internes pendant le Pilote.
7.2 Vous conservez tous les droits sur les données et documents que vous téléversez (« Données Client »). Nous traitons les Données Client uniquement pour fournir le Service, conformément à l'Annexe 1. Nous n'utilisons pas les Données Client pour entraîner des modèles.
8. Exclusion de garantie
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte — aucune garantie d'exactitude, de disponibilité, d'adéquation à un usage particulier ou de fonctionnement ininterrompu, dans toute la mesure permise par la loi. Aucun niveau de service ne s'applique pendant le Pilote.
9. Responsabilité
9.1 Le Service étant gratuit, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre des présentes Conditions est limitée à 100 €, dans toute la mesure permise par le droit applicable.
9.2 Dans la même mesure, le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte d'activité, ni des sanctions administratives qui vous seraient infligées par les autorités de transport ou d'autres autorités, y compris les sanctions résultant d'erreurs dans des documents générés que vous n'auriez pas vérifiés conformément au §4.2.
9.3 Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle (dolo), dont la renonciation anticipée est nulle en vertu de l'art. 1102 du Code civil espagnol, ou de faute lourde (culpa grave, assimilée au dolo par la jurisprudence du Tribunal Supremo espagnol au titre des art. 1102 à 1103 CC), en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou pour toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
10. Garantie d'indemnisation
Vous garantirez le Prestataire contre les réclamations de tiers découlant de Données Client que vous n'aviez pas le droit de traiter, ou de votre utilisation du Service en violation du §5.
11. Cession et novation au profit de l'OÜ
11.1 Le Prestataire a l'intention de constituer une société estonienne à responsabilité limitée (osaühing) et de lui transférer le Service (la « Société »).
11.2 Vous consentez par avance au transfert du présent contrat — tous droits et obligations, y compris l'Annexe 1 — du Prestataire à la Société, avec effet à la notification écrite qui vous sera adressée (un courriel suffit) identifiant la Société par sa dénomination et son code de registre. À compter de cette notification, la Société remplace le Prestataire en qualité de cocontractant et de sous-traitant, sans autre signature. La notification reproduira les présentes Conditions ou en indiquera les modifications.
11.3 Vous ne pouvez céder le présent contrat sans notre accord, sauf à un successeur de votre entreprise de transport.
12. Durée, résiliation et changement de fournisseur
12.1 Vous pouvez résilier à tout moment par notification (un courriel suffit), avec effet immédiat. Nous pouvons résilier : (a) moyennant un préavis de 15 jours pour convenance ; ou (b) avec effet immédiat en cas de manquement de votre part au §5 ou lorsque la loi l'exige.
12.2 Pendant 30 jours après la résiliation ou la fin du Pilote (la « Période de transition »), vous pouvez exporter vos Données Client au moyen de la fonction d'export du produit ou sur demande écrite, gratuitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et nous fournirons une assistance raisonnable à votre migration vers un autre prestataire ou vers des systèmes sur site. Ensuite, nous supprimons les Données Client conformément à l'Annexe 1, §11 (ou les restituons au préalable, à votre choix), sous réserve de ce que la loi nous impose de conserver.
12.3 Changement de fournisseur (règlement (UE) 2023/2854 — règlement sur les données). Vous pouvez basculer vers un autre service de traitement de données ou effacer vos données moyennant un préavis maximal de deux mois ; pendant le Pilote, aucun frais de résiliation ni frais de changement ne s'applique. La Période de transition peut être prolongée une fois lorsque la migration est techniquement irréalisable en 30 jours, conformément à l'art. 25(4) du règlement sur les données. Catégories de données exportables : l'ensemble des Données Client (documents téléversés, champs extraits, documents générés et métadonnées associées) ; formats d'export : JSON/CSV ainsi que les fichiers documentaires d'origine [confirmer les formats au regard de l'implémentation de l'export avant publication].
13. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions moyennant un préavis d'au moins 15 jours. Si vous vous y opposez, votre recours est de résilier au titre du §12 avant l'entrée en vigueur de la modification ; la poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation. Les modifications nécessaires pour se conformer à la loi peuvent prendre effet immédiatement.
14. Dispositions générales
14.1 Droit applicable : le droit espagnol. Compétence exclusive : les tribunaux de Madrid, sauf lorsque des règles impératives désignent une autre juridiction.
14.2 Les présentes Conditions, avec l'Annexe 1 et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord relatif au Pilote. Si une stipulation est nulle, les autres demeurent en vigueur.
14.3 Les présentes Conditions sont rédigées en anglais ; la présente version française est une traduction de courtoisie. En cas de contradiction, la version anglaise prévaut.